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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1686-08-05. Versailles]

Titre(s) : (Ordonnance royale interdisant aux vaisseaux étrangers de naviguer sous la bannière de France et aux sujets français de prêter leurs noms aux étrangers.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol. Plano

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337577130

Notice n° :  FRBNF33757713