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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1685-01-00. Versailles]

Titre(s) : Édit du Roy, en forme de règlement pour l'administration de la justice au Châtelet de Paris... [Texte imprimé]

Publication : Paris : les associés choisis par ordre de Sa Majesté, 1685

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337577010

Notice n° :  FRBNF33757701