Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1678-02-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Edit du Roy pour faire exécuter l'article XXII de l'édit de Melun concernant les procès criminels qui se font aux ecclésiastiques [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337576560

Notice n° :  FRBNF33757656