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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1631-09-18. Compiègne]

Titre(s) : Déclaration... portant attribution, en héré-dité, de 4 deniers pour livre à prendre sur le prix de toutes les adjudications qui se feront par décret... en faveur des commissaires examinateurs, ou autres personnes qui en feront l'aquisition, pour en jouyr à l'instar des commissaires examinateurs du Chastelet de Paris. Ensemble règlement général pour la fonction desdites charges de commissaires examinateurs [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33757600c

Notice n° :  FRBNF33757600