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Auteur(s) : Saint-Empire romain germanique. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Charles-Quint (1500-1558 ; empereur germanique)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1549]

Titre(s) : Pragmatica Sanctio-augustissimi... Imperatoris Caroli V, Belgii Principis, pro unione et successione indivisibili ditionum belgicarum et Comitatus Burgundiae, anni 1549, confirmata à Ferdinando, Romanorum Rega [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4° 15 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33753678b

Notice n° :  FRBNF33753678