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Auteur(s) : Lorraine (Duché). Cour souveraine de Lorraine et Barrois. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-02-06. Nancy]

Titre(s) : Arrêt de la Cour souveraine (de Lorraine et Barrois) qui fait défenses aux parties et aux procureurs de porter ailleurs qu'en la Cour les appels des jugements rendus au bureau des Finances de Metz et à tous huissiers de son ressort de donner aucunes intimations sur lesdits appels pour comparoitre ailleurs qu'en la Cour [Texte imprimé]

Publication : Nancy : Vve Charlot, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33753471c

Notice n° :  FRBNF33753471