Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Lorraine. Chambre régionale des comptes. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-03-21. Nancy]

Titre(s) : Arrest contradictoire de la chambre des comptes de Lorraine, qui décide qu'un fraudeur pris en campagne, peut être constitué prisonnier dans le ressort d'un autre bailliage, que celui dans lequel il a été arrêté, et qu'il peut être valablement poursuivi par-devant les juges du lieu de l'emprisonnement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337533624

Notice n° :  FRBNF33753362