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Auteur(s) : Lorraine (Duché). Conseil des finances. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-05-31. Lunéville]

Titre(s) : Arrest du conseil royal des finances (de Lorraine) qui déclare tous fraudeurs et contrevenants, tant sur le fait des Gabelles, qui auront atteint l'âge de quatorze ans accomplis, sujets aux peines portées par les ordonnances et réglements concernant lesdits tabacs et gabelles, sans distinction de sexe, de la même manière que ceux qui sont parvenus à l'âge de majorité, et statue sur les peines à prononcer contre ceux d'un âge au-dessous de quatorze ans [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33753303m

Notice n° :  FRBNF33753303