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Auteur(s) : Lorraine (Duché). Conseil des finances. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-09-11. Lunéville]

Titre(s) : Arrest du conseil royal des finances (de Lorraine) qui condamne les nommées Marguerite Willemin et Agnès Parisot arrêtées en campagne avec du faux tabac, chacune en l'amende de 1000 francs solidairement, confiscation et dépens, et qui casse et annulle l'arrêt de la chambre des comptes de Lorraine, qui leur avait fait main levée de leurs personnes, avec dommages et intérêts, sous prétexte de nullité dans le procès verbal de capture, à cause que copie n'en avait été délivrée qu'à l'une d'elles pour les deux, et dans les poursuites faites en conséquence, parce qu'Agnès Parisot étant mineure le fermier général ne lui avait pas fait créer un curateur pour la défendre [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33753288j

Notice n° :  FRBNF33753288