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Auteur(s) : Lorraine (Duché). Conseil des finances. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-07-15. Lunéville]

Titre(s) : Arrêt du conseil royal des finances (de Lorraine) qui casse et annulle l'arrêt de la chambre des comptes de Lorraine du 9 avril 1740 rendu au profit du nommé Charles Lefebvre, contrebandier, et décide : 1° qu'il n'est pas nécessaire que le geolier des prisons où les fraudeurs sont emprisonnés, signe le procès-verbal de capture et d'emprisonnement. - 2° que, sans égard à l'article VIII du titre XX de l'ordonnance civile de 1707, l'emprisonnement desdits fraudeurs est valable, quand le procès-verbal de capture contient la relation dudit emprisonnement, et que copie en a été délivrée, sans qu'il soit besoin d'aucune signification d'acte d'écrou séparée du corps du procès-verbal [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337532845

Notice n° :  FRBNF33753284