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Auteur(s) : Lorraine (Duché). Conseil des finances. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-08-13. Lunéville]

Titre(s) : Arrêt du conseil royal des finances qui casse celui de la chambre des comptes de Lorraine du 20 février 1740, condamne le sieur Rouvrois procureur du Roi au bailliage de Châtel en qualité de juge tutelaire, pour avoir autorisé plusieurs partages faits sous seing privé [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337532787

Notice n° :  FRBNF33753278