Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Lorraine (Duché). Conseil des finances  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-08-21. Lunéville]

Titre(s) : Arrêt du conseil royal des finances (de Lorraine), qui autorise le fermier à continuer de percevoir autant de droits de présentations qu'il se trouvera de tiers saisis assignés en declaration et main-vuidange [Texte imprimé]

Publication : Nancy : imp. de C. Charlot, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33753270g

Notice n° :  FRBNF33753270