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Auteur(s) : Lorraine (Duché). Conseil des finances. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-10-15. Lunéville]

Titre(s) : Extrait des registres du conseil royal des finances et commerce du 27 octobre 1738 (arrêt qui ordonne que toutes qualités seront signifiées, avec défenses à tous greffiers de ses cours, bailliages, sièges bailliagers, gruries, ceux des prévôtés même celles de ses vassaux, d'expédier aucuns arrêts, jugements et sentences qu'elles ne leur soient remises) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4 p.̊ ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33753262v

Notice n° :  FRBNF33753262