Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Lorraine (Duché). Conseil des finances. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-12-12. Lunéville]

Titre(s) : Tarif arrêté par le conseil des finances de S. A. R., en exécution de son édit de ce jourd'hui 12 décembre 1718, des droits qui doivent être payés pour le contrôle des contrats et autres actes qui seront passes et reçus par les notaires et tabellions [Texte imprimé]

Publication : Nancy : P. Antoine, (s. d.)

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337532291

Notice n° :  FRBNF33753229