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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-05-22]

Titre(s) : Extrait des "Registres du Conseil de son Altesse Royale". Du 22 May 1699 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Note(s) : Au sujet des frais faits pour l'instruction du procès criminels

Sujet(s) : Orléans (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337526214

Notice n° :  FRBNF33752621