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Auteur(s) : France. Cour des monnaies de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-06-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des monnaies qui fait défense à tous huissiers priseurs, vendeurs de biens meubles et autres de vendre publiquement à l'encan les argenterie et vaisselle d'argent [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1763

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337504124

Notice n° :  FRBNF33750412