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Auteur(s) : France. Election (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-04-30. Paris]

Titre(s) : Sentence de l'élection de Paris qui déclare bonne et valable la saisie faite à la requête du régisseur des droits rétablis par procès-verbal de ses commis du 29 décembre 1770, sur les nommés Ch. Louis, dit Picard, plâtrier à Montreuil, et Rameau, maître charcon à Paris, de 3 voitures et 5 voies de bois conduites nuitamment et en fraude des droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749546p

Notice n° :  FRBNF33749546