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Auteur(s) : France. Election (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-11-12. Paris]

Titre(s) : Sentence de l'élection de Paris, qui déboute les doyen, syndic et communauté des huissiers-priseurs au Châtelet de Paris, de leur opposition à l'exécution d'une ordonnance rendue par un conseiller de ladite Election, lors de la clôture d'un procès-verbal de levée de scellés apposés après la faillite d'un tan neur hongrieur, par laquelle il avait commis un huissier audiencier de son tribunal... Et arrêt de la cour des Aides, qui en confirmant ladite sentence... déclare lesdits doyen, syndic et communauté desdits huissiers-priseurs non recevables dans leur opposition... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749540m

Notice n° :  FRBNF33749540