Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Election (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-08-28. Paris]

Titre(s) : Sentence contradictoire de l'election de Paris, qui, sans avoir égard à la demande formée par Jacques Baillon sousbrigadier des fermes du Roi, au bureau de la grille des Champs-Elisées, à fin d'être payé de ses appointemens jusqu'au jour qu'il cessera d'exercer sondit employ, & que sa révocation lui aura été régulierement notifiée, donne acte à Me Thibault Larue, adjudicataire général des fermes-unies de France, des offres faites audit Baillon de lui payer seulement ses appointemens jusqu'au 11 juin précedent qu'il a été interdit verbalement de ses fonctions [Texte imprimé]. Ordonne que ledit Baillon sera tenu de vuider dans trois jours le logement qu'il occupoit dans ledit bureau ; sinon permet audit Larue de l'expulser dudit logement & faire mettre ses meubles sur le carreau : & condamne ledit Baillon aux dépens. Du 28 aoust 1749.

Publication : [Paris.] De l'imprimerie de P. Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quai de Gêvres, au Paradis. 1752

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4, 27 cm

Note(s) : Titre de départ

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Baillon, Jacques. 1749]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337495231

Notice n° :  FRBNF33749523