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Auteur(s) : France. Election (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-02-27. Paris]

Titre(s) : Sentence de l'élection de Paris qui déclare nul un procès-verbal à course que la copie laissée sur le champ aux parties saisies était datée du 20 janvier mil sept quarante neuf au lieu du 20 janvier mil sept cent quarante neuf [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749519s

Notice n° :  FRBNF33749519