Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Election (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-01-20. Paris]

Titre(s) : (Sentence de l'élection qui fait défenses au fermier du droit de marque sur les ouvrages d'or et d'argent d'envoyer plus de deux commis dans les maisons des orfèvres sans permission.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749455c

Notice n° :  FRBNF33749455