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Auteur(s) : France. Cour des aides (Montauban). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-12-22. Montauban]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides contenant règlement sur les discussions que les receveurs des tailles sont obligés de faire contre les consuls collecteurs, nominateurs, délibérants et les six principaux habitants de chaque communauté, lorsque les collecteurs auront négligé de voiturer à la recette particulière les deniers de la taille des pacts échus [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337493820

Notice n° :  FRBNF33749382