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Auteur(s) : France. Cour des aides (Montauban). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-09-05. Montauban]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui défend de confondre les droits de la foraine et ceux de la traite domaniale ; ordonne l'exécution du tarif de 1664 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33749377d

Notice n° :  FRBNF33749377