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Auteur(s) : France. Cour des aides (Clermont-Ferrand). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-11-17. Clermont-Ferrand]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux marchands, regratiers et autres vendant sel dans l'étendue du pays rédimé d'en vendre pendant le jour ou la nuit qu'à des gens connus pour domiciliés, et aux inconnus que sur les certificats des curés, consuls et autres personnes publiques [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337493553

Notice n° :  FRBNF33749355