Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Montpellier)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-05-05. Montpellier]

Titre(s) : Arrêt de la cour des comptes qui défend au juge ordinaire de décharger ou modérer les amendes et confiscations encourues pour fait de fraude aux droits d'octroi et de subvention dont la ville de Montpellier jouit [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337466676

Notice n° :  FRBNF33746667