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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-06-12. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Caen, par laquelle ils avaient déchargé un fraudeur, faute par le fermier de représenter l'original du billet sommaire que les commis avaient délivré lors de leur procès-verbal ; juge que les commis ne sont point assujettis à représenter l'original de leur billet sommaire [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337465715

Notice n° :  FRBNF33746571