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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-01-27. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour des comptes qui condamne le Sr de Brèvedent en 100 l. d'amende envers le roi et 300 l. d'intérêts envers les fermiers généraux et les fermiers des aides ; lui fait défenses de méfaire ni médire contre les fermiers, receveurs et autres employés dans les fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746557m

Notice n° :  FRBNF33746557