Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-02-20. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui défend aux élus (de Carentan) de passer outre à l'information des moyens de faux quand il y a appel de la sentence qui les admet [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337465506

Notice n° :  FRBNF33746550