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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-04-27. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui condamne Ch. Delahaye, marchand de cidre et cabaretier à Rouen, en 25 livres d'amende, pour avoir faussement déclaré un demi-muid et un quart de cidre qui ne sont pas trouvés à leur destination [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337465490

Notice n° :  FRBNF33746549