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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-05-13. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui décharge le fermier, ou ses préposés pour le débit de l'eau-de-vie pour son compte, des visites et dégustations portées par les statuts des vinaigriers de Caen ; ordonne que lesdits préposés feront apparoir de leur pouvoir de débiter, avant de commencer leur débit [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746540w

Notice n° :  FRBNF33746540