Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-04-12. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui déclare le nommé Gautier non recevable en son inscription (de faux contre un procès-verbal des commis des aides), pour avoir laissé passer neuf jours d'intervalle entre sa déclaration d'inscrire et sa requête aux fins d'être reçu inscrivant [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746538b

Notice n° :  FRBNF33746538