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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-11-21. Rouen]

Titre(s) : Arrest de la cour des aydes de Rouen qui deffend le transport du vin en bouteilles dans la province de Normandie, sans congé du fermier aux termes de l'ordonnance [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746531x

Notice n° :  FRBNF33746531