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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-06-02. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides contre plusieurs particuliers de Bellesme, qui les condamne aux galères pendant neuf ans, et une femme à être fouettée et bannie, pour rébellion faite aux commis dans leurs exercices [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746529c

Notice n° :  FRBNF33746529