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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-08-13. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à tous vendant vin de se servir d'autres mesures pour leur débit que celles de Paris ; enjoint aux commis de délivrer des feuilles de quête, et de leur expédier des quittances libellées par chacun mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746508d

Notice n° :  FRBNF33746508