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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-05-27. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux élus de passer outre à l'information des moyens de faux, ni d'ordonner l'exécution des sentences qui les déclarent admissibles, lorsqu'il y a appel [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746492v

Notice n° :  FRBNF33746492