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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-03-23. Rouen]

Titre(s) : Arrêt contradictoire de la cour des aides de Rouen qui condamne au payement du droit annuel plusieurs particuliers de la province de Normandie pour avoir fait passer des boissons d'achat dans la Bretagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337464878

Notice n° :  FRBNF33746487