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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-08-14. Rouen]

Titre(s) : Jugement de MM. les commissaires de la cour des aides de Normandie, portant décharge du paiement des droits de lods et ventes en faveur du Sr Pecqueult, trésorier de France d'Alençon [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1751

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746467n

Notice n° :  FRBNF33746467