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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-07-08. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confisque au profit du fermier la valeur de 6 demi muids de vin, sur François Le Cocq, pour ne les avoir pas trouvés chez lui lors du récensement fait 40 jours après leur entrée [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746464m

Notice n° :  FRBNF33746464