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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-11-28. Rouen]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour des aides qui condamne François Lubin et consorts. Chacun à 300 livres d'amende, pour avoir partagé du sel à plus de quatre au minot.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Cellier, (s. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746452m

Notice n° :  FRBNF33746452



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