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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1652-01-18. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant que les contrats faits entre le roi et le clergé, touchant les immunités at privilèges des ecclésiastiques, seront registrés ès registres d'icelle [Texte imprimé]

Publication : Rouen : J. Viret, 1652

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746436c

Notice n° :  FRBNF33746436