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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-12-10. Rouen]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour des Aides de Normandie, portant deffenses de faire entrer nuictamment aucunes boissons, ny de les faire encaver en d'autres maisons qu'en celles des propiétaires, la déclaration préalablement faite au bureau.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337464351

Notice n° :  FRBNF33746435