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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1628-08-11. Rouen]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides en Normandie qui fait défenses à tous huissiers et sergents de faire aucunes contraintes sur les propriétaires des offices anciens de commissaires des tailles de cette province pour les taxes au sujet du cinquième denier du prix de l'achât desdits offices avant qu'il ne soit apparu d'édict au déclaration du Roy vérifiés en la cour.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 5 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746416r

Notice n° :  FRBNF33746416