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Auteur(s) : France. Chambre des comptes (Rouen). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1603-08-21. Rouen]

Titre(s) : (Arrêt de la court des aydes en Normandie qui ordonne l'enregistrement du Conseil d'état du 24 juillet dernier et des lettres patentes du même jour déclarant les écclésiastiques et gentilshommes de son païs de Normandie, francs et exempts de prendre du sel par impôt à la charge qu'ils prendront le nécessaire pour leurs provisions et de leurs familles dans les greniers et magasin de Sa Majesté, au ressort desquels ils sont et non ailleurs ; pour avoir lieu selon leur forme et teneur.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 2 ff.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746389p

Notice n° :  FRBNF33746389