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Auteur(s) : France. Chambre des comptes de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-08-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre des comptes qui règle la forme des certificats de vie à fournir pour la perception des rentes viagères [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1787

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337463096

Notice n° :  FRBNF33746309