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Auteur(s) : France. Chambre des comptes de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1787-06-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre des comptes qui ordonne qu'à compter du 1er juillet 1787 tous propriétaires de rentes viagères constituées sur les revenus du roi, autres que ceux qui sont tenus de fournir des quittances passées devant les notaires à Paris, justificatives de l'existence des rentiers, seront tenus de fournir à chaque payeur desdites rentes, avec leurs quittances, un certificat de vie séparé en original de chacune des têtes sur lesquelles lesdites rentes sont constituées [Texte imprimé]

Publication : Paris : N.-H. Nyon, 1787

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337463034

Notice n° :  FRBNF33746303