Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre des comptes de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-12-17. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Chambre des comptes portant qu'elle conservera son ancien style sans aucune innovation dans les arrêts de nommination de commissaires et qu'elle usera du droit de délibérer et de statuer sur ladite nomination suivant le bien du service du Roy.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746274c

Notice n° :  FRBNF33746274