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Auteur(s) : France. Chambre des comptes de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-08-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre des comptes entre la communauté des procureurs des comptes et la compagnie des payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville de Paris, qui déboute les procureurs de leurs demandes et ordonne qu'ils ne pourront prétendre que 125 livres pour leur droit de signature des bordereaux dressés par les payeurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337462584

Notice n° :  FRBNF33746258