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Auteur(s) : France. Chambre des comptes de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-04-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre des comptes portant que les comptes des deniers communs et octrois qui seront rendus pour moins d'années que le délai prescrit par l'ordonnance seront présentés après l'année expirée qui suivra celle du dernier exercice dont il sera compté [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337462344

Notice n° :  FRBNF33746234