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Auteur(s) : France. Chambre des comptes de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-04-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre des comptes qui ordonne qu'en payant par les payeurs et les contrôleurs des rentes la nouvelle finance portée par l'Edit de mars 1735, dans les temps fixés par le rôle arrêté au conseil le 29 du même mois, ils jouiront des gages et droits d'exercice à eux attribués, à commencer du 1er janvier 1735 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746221s

Notice n° :  FRBNF33746221