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Auteur(s) : France. Chambre des comptes de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-02-15. Paris]

Titre(s) : Arrest de la Chambre des comptes... portant défenses aux payeurs des rentes d'employer dans leurs comptes aucunes parties dont ils n'auront pas fait le payement, à peine du double [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746184d

Notice n° :  FRBNF33746184